Conditions d’utilisation
DÉFINITIONS
Produit : Ensemble des articles proposés à la vente sur le Site (kits solaires, batteries, accessoires).
Client : Personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles.
Commande : Engagement d’achat réalisé par le Client via le Site.
Site : Site internet édité par SUNADOM, accessible à l’adresse www.sunadom.com.
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement entre tout Client et la société :
SUN À DOM
Rue des Mascareignes. 97436 Saint Leu
Support @sunadom.com
La société commercialise ses produits sous la marque SUNADOM.
Les CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits proposés sur le Site.
Toute Commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le clic de validation de la commande vaut acceptation sans réserve.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.
ARTICLE 1 – DESTINATION DES PRODUITS
Les Produits sont destinés à un usage domestique.
La vente est réservée aux particuliers.
SUNADOM se réserve le droit de refuser toute commande manifestement anormale ou destinée à la revente.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les Produits proposés sont ceux figurant sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
Chaque fiche produit présente :
• Les caractéristiques essentielles
• Les spécifications techniques
• Les conditions d’installation et d’utilisation
• Des visuels non contractuels
SUNADOM se réserve le droit de modifier l’assortiment à tout moment.
En cas d’indisponibilité après validation de la Commande, le Client sera informé par e-mail et pourra choisir entre remboursement ou remplacement.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Toute Commande implique une obligation de paiement.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique.
Le processus comprend :
- Sélection des Produits
- Vérification du panier
- Acceptation des CGV
- Paiement
Un e-mail de confirmation est adressé au Client.
La Commande devient définitive après confirmation d’expédition.
SUNADOM décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie imputable au Client.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la Commande.
SUNADOM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les Produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement.
Moyens acceptés :
• Carte bancaire
• Virement bancaire (sur demande préalable)
Les paiements sont sécurisés via Stripe.
Paiement en plusieurs fois avec Alma :
Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
Des frais pourront être facturés par Alma.
Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV »), sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
En cas de résiliation des présentes CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.
En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les présentes CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.
Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n°17408 - code CIB.
Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, il est fourni à l’acheteur un récépissé sur support durable comportant les dispositions légales applicables.
Article L312-52 : Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L.312-19.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés ci-dessus, l'acquéreur paie comptant.
Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L312-52, le vendeur rembourse, sur simple demande, toute somme versée d'avance.
Article L341-10 : À compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, les sommes versées d'avance produisent intérêts au taux légal majoré de moitié.
La Commande est confirmée après validation complète du paiement.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Zone de livraison :
• La Réunion uniquement
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.
Délais indicatifs :
• 2 à 8 jours ouvrés
Un lien de suivi est transmis.
À réception, le Client doit vérifier l’état du colis.
Toute anomalie doit être signalée dans un délai de 48 heures à :
support@sunadom.com
ARTICLE 7 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Conformément aux dispositions applicables au droit de la consommation, la livraison intervient au plus tard dans un délai maximal de 30 jours.
En cas de retard significatif, le Client peut demander la résolution du contrat selon les conditions légales.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation applicables aux consommateurs situés à La Réunion, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation.
Conditions :
• Produit non utilisé
• Emballage d’origine
• Accessoires complets
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours après réception et vérification du Produit retourné.
ARTICLE 9 – GARANTIES
Les Produits bénéficient :
• De la garantie légale de conformité
• De la garantie contre les vices cachés
• Des garanties constructeur spécifiques indiquées sur chaque fiche produit
Exemples :
• Panneaux solaires : jusqu’à 25 ans de garantie performance
• Micro-onduleurs : 20 à 25 ans
• Batteries : selon fabricant
La garantie ne couvre pas :
• Installation non conforme
• Mauvaise utilisation
• Surtension, foudre, choc, humidité excessive
• Modification non autorisée
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
SUNADOM ne saurait être tenu responsable :
• D’un rendement inférieur lié à l’exposition ou à l’ombrage
• D’une installation non conforme
• D’une incompatibilité électrique propre au domicile du Client
Le Client reste responsable de vérifier la conformité de son installation électrique.
ARTICLE 11 – SERVICE CLIENT
Contact :
support@sunadom.com
Réponse sous 24h ouvrées.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements respectent le RGPD n°2016/679 applicable aux consommateurs situés dans l’Union européenne.
Les données sont collectées pour :
• Gestion des commandes
• Facturation
• Service client
• Communication commerciale avec consentement
Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression et portabilité.
Toute demande : support@sunadom.com
En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable aux consommateurs situés à La Réunion.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, les juridictions compétentes seront celles territorialement compétentes pour le domicile du Client.